1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Les présentes Conditions générales de vente sont applicables sans réserve à l’ensemble des sociétés du DT Swiss Group.
1.2 DT Swiss Group (désigné ci-après : «DT Swiss») est constitué notamment de DT Swiss Group AG, DT Swiss AG (SA, LTD), DT Swiss International AG ainsi que de ses succursales, DT Swiss Deutschland GmbH (Allemagne), DT Swiss France S.A.S (France), DT Swiss Polska Sp. z o.o. (Pologne), DT Swiss Inc. (USA), DT Swiss Asia Ltd. (Taïwan) ainsi que de nouvelles sociétés et filiales.
1.3 En passant commande, l’acheteur accepte les présentes Conditions générales de vente en tant que partie inhérente des contrats sur lesquels se basent ses commandes et en tant que partie inhérente de chaque commande. Les conditions générales de vente éventuelles de l’acheteur ne sont pas applicables pour autant que et dans la mesure où elles contredisent les présentes Conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente s’appliquent dans leur version valable au moment de la conclusion du contrat. Toutes modifications ou annexes ultérieures aux présentes Conditions générales de vente font partie intégrante du contrat si l’acheteur ne formule pas d’opposition dans les 30 jours après qu’il en a eu connaissance.
1.4. Les devis de DT Swiss sont valables jusqu’à l’expiration du délai qui y est mentionné. Les devis sans délai d’acceptation sont sans engagement.
1.5 Le contrat est considéré conclu à la confirmation de commande par DT Swiss.
1.6 L’acheteur doit contrôler la conformité de chaque confirmation de commande par rapport à sa commande et signaler par écrit toute divergence dans les 3 jours. Dans le cas contraire, le contenu de la confirmation de commande est contraignant.
1.7 Sont essentiels pour les relations juridiques des parties par ordre de priorité suivant :
- la confirmation de commande
- le devis
- les présentes Conditions générales de vente
- les dispositions légales
1.8 Toute modification et annulation ultérieure implique l’accord écrit de DT Swiss.
1.9 L’acheteur doit signaler à DT Swiss, au plus tard au moment de la commande, toute norme ou disposition particulière en matière de sécurité dans le pays destinataire.
2. PRIX
2.1 Tous les prix s’entendent nets dans la monnaie mentionnée à la confirmation de commande. Le paiement doit être effectué dans la monnaie correspondante.
2.2 La livraison est effectuée aux conditions stipulées à la confirmation de commande. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est effectuée départ usine (EXW).
2.3 Des prestations de services de DT Swiss, qui ne sont pas expressément incluses dans la confirmation de commande, sont facturées à part.
2.4 Pour autant que le paragraphe 2.2 ne prévoit rien d’autre, les taxes (impôt sur le chiffre d’affaires, taxe sur la valeur ajoutée, etc.), les droits de douanes ainsi que tous les frais et redevances associés à la livraison sont à la charge de l’acheteur.
2.5 Les augmentations de prix, dues à la majoration des prix des fournisseurs, aux fluctuations du cours, aux retards de livraison, à des modifications de salaire ou à d’autres évènements, sont expressément réservées.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Les échéances s’appliquent conformément à la confirmation de commande (échéances de paiement).
3.2 Sauf stipulation contraire à la confirmation de commande, le lieu de paiement est le domicile de DT Swiss à Bienne, Suisse.
3.3 Les déductions pour escomptes, frais, impôts, taxes, redevances, douanes et similaires sont interdites. Les conditions conformément à la confirmation de commande s’appliquent pleinement, des déductions non justifiées seront réclamées.
3.4 Tout droit de compensation (notamment avec des demandes reconventionnelles invoquées) de l’acheteur est exclu, une éventuelle réclamation concernant la marchandise ne dégage pas l’acheteur de son obligation de paiement, dans la mesure où la marchandise reste la propriété de l’acheteur.
3.5 Dans le cas de plusieurs créances échues, les paiements sont imputés, en tout cas, dans un premier temps sur les créances sans garantie.
3.6 Par ailleurs, la fiche des conditions jointe au dernier devis valable s’applique.
4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
4.1 La marchandise demeure la propriété de DT Swiss jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des créances, y compris les créances accessoires, les droits à réparation, les créances à venir et l’encaissement de chèques et de lettres de change.
4.2 DT Swiss est en droit de reprendre les produits, l’acheteur étant obligé de les restituer. La propriété de DT Swiss ne s’annule pas si l’acheteur transforme ou revend les produits ; DT Swiss acquiert dans ce cas la copropriété sur le nouveau bien à hauteur de la valeur des montants facturés impayés. L’acheteur conserve la copropriété pour DT Swiss.
4.3 L’acheteur doit assurer et entretenir raisonnablement à ses frais les produits jusqu’à leur paiement intégral. L’acheteur prend en outre toutes les mesures de sorte que le droit de propriété de DT Swiss ne soit ni entravé, ni annulé.
4.4 À la passation du contrat, l’acheteur cède dans tous les cas ses créances issues d’une revente à DT Swiss. L’acheteur est habilité à recouvrer ses créances après leur cession. Le droit de DT Swiss à recouvrer par lui-même les créances n’en est pas affecté. Toutefois, il s’engage à ne pas recouvrer les créances tant que l’acheteur s’acquitte correctement de ses obligations de paiement et n’est pas en retard de paiement. Si c’est le cas, DT Swiss peut exiger de l’acheteur qu’il communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il donne toutes les indications nécessaires à l’encaissement, qu'il remette les documents y afférents et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession des créances.
4.5 L’acheteur est tenu de prendre part aux mesures nécessaires à la protection du droit de propriété de DT Swiss. Au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur autorise DT Swiss notamment à effectuer l’enregistrement de la réserve de propriété dans le registre de pactes de réserve de propriété.
4.6 L’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage ni à céder à titre de garantie les produits livrés. En cas de saisie et de confiscation ou d'autres dispositions par des tiers, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement DT Swiss et de mettre à sa disposition tous les renseignements et documents qui sont nécessaires à la préservation de ses droits. Un huissier de justice ou un tiers doit être informé de la propriété de DT Swiss.
5. RETARD DE PAIEMENT DE L’ACHETEUR
5.1 Pour le cas où l’acheteur ne verse pas un acompte ou n’apporte pas les garanties convenues conformément au contrat, DT Swiss est en droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat et d’exiger dans les deux cas le paiement des coûts et de de dommages-intérêts. En outre, DT Swiss dispose toujours du même droit si, après la conclusion du contrat, il a des raisons de croire que l’acheteur n’est pas en mesure de s’acquitter pleinement de ses obligations.
5.2 En cas de non-respect du délai de paiement, l’acheteur est en retard de paiement sans autre mise en demeure. En cas de retard de paiement, l’acheteur doit s’acquitter sans sommation, à dater du jour d’échéance, d’un intérêt moratoire s’élevant à 5 %. Par ailleurs, l’acheteur doit verser à DT Swiss des frais de rappels à hauteur de CHF 20.00 par sommation. L'indemnisation d’autres préjudices demeure réservée.
5.3 En cas de retard de paiement de l’acheteur, DT Swiss est également en droit de suspendre ou d’annuler la réalisation de toutes les autres commandes de l’acheteur. Par ailleurs, le paragraphe 6.3 s’applique.
5.4 L’exercice des droits de propriété de DT Swiss demeure réservé (par. 4).
6. INEXÉCUTION DU RETIREMENT PAR L’ACHETEUR
6.1 L’acheteur doit retirer la marchandise à la date convenue.
6.2 En cas d’inexécution du retirement par l’acheteur, DT Swiss a le droit à tout moment soit de résilier le contrat après un délai de 2 semaines, soit d’exiger le paiement de dommages-intérêts.
6.3 Si l’acheteur n’a pas réceptionné la marchandise, il doit prendre en charge les frais de stockage et tous les frais supplémentaires. De plus, l’acheteur est entièrement responsable du risque inhérent au stockage.
7. LIEU D’EXÉCUTION TRANSFERT DE LA JOUISSANCE ET DES RISQUES
7.1 Le lieu d’exécution est, en tout cas, l’usine du vendeur (EXW).
7.2 La jouissance et les dangers sont transférés à l’acheteur au plus tard au départ de la marchandise de l’usine ou de l’entrepôt (EXW).
7.3 Le transport est effectué au risque de l’acheteur. Cette règle s’applique également dans le cas où DT Swiss prend en charge les frais de transport et d’assurance.
7.4 Si l'expédition est retardée à la demande du client ou pour tout autre motif non imputable à DT Swiss, le risque est transféré au client au moment initialement convenu pour la livraison au départ de l'usine. À partir de ce moment, la marchandise est entreposée pour le compte et au risque de l’acheteur (cf. par. 6).
8. LIVRAISON
8.1 Les délais mentionnés dans la confirmation de commande s’appliquent. Ils sont prolongés si (i) DT Swiss n’a pas obtenu en temps opportun les indications nécessaires à l’exécution du contrat ou si (ii) des obstacles surviennent que DT Swiss ne peut pas éviter malgré toute la diligence requise ou si (iii) l’acheteur a pris du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
8.2 En cas de circonstances exceptionnelles (par ex. panne de machines, retard dans la livraison de matières premières ou d’énergie, grève, catastrophes naturelles, guerre, cas de force majeur), le délai de livraison est prolongé jusqu’à ce que l’imprévu soit facilement résolu, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Si la coupure dure plus de 2 mois, DT Swiss et l’acheteur ont le droit de résilier le contrat sans indemnisation.
8.3 Si l’acheteur prouve que le retard est imputable à DT Swiss et qu’il a subi des préjudices consécutifs, il peut exiger une indemnité de retard. Cette indemnité sera de 0,2 % par mois entier de retard tout en étant plafonnée à 2 % au prix contractuel de la livraison globale qui a été fournie en retard. Toute autre prétention de l’acheteur est exclue.
9. CONTRÔLE ET RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE
9.1 L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement après réception que la marchandise est sans défaut et de faire par écrit (par courrier, e-mail ou fax) une éventuelle réclamation détaillée à DT Swiss. La déclaration doit être parvenue à DT Swiss au plus tard dans les 10 jours après réception de la marchandise. Si aucune réclamation correspondante n’a été faite dans ce délai, les produits sont considérés comme irréprochables dans toutes leurs fonctions et la livraison est considérée comme approuvée.
9.2 Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur constatation et au plus tard dans un délai de 6 mois après réception de la marchandise de DT Swiss. En cas de déclaration tardive, la réclamation est caduque.
9.3 En cas de réclamation motivée, DT Swiss reprend à ses frais la marchandise défectueuse, la répare ou la remplace par de la marchandise exemptes de défauts. Si un remplacement est impossible, le contrat est résilié sans dédommagement. Tout retour implique l’accord et la validation de DT Swiss.
10. EXCLUSION DE TOUTES AUTRES RESPONSABILITÉS DE DT SWISS
10.1 Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, sont réglés exhaustivement dans les présentes conditions. Sont notamment exclues toutes les prétentions à dommages-intérêts, minoration, annulation ou dénonciation du contrat non expressément mentionnées. Aucune prétention du client ne concernant pas directement la marchandise ne sera prise en considération, en particulier pour des pertes de production, pertes d'exploitation, pertes de commandes, manque à gagner, ainsi que pour d’autre préjudices directs ou indirects.
10.2 Les dispositions légales obligatoires demeures réservées.
10.3 Si un utilisateur ou un tiers élève des prétentions sur la base de la loi relative à la responsabilité produit de DT Swiss, l’acheteur est tenu de l’indemniser, dans la mesure où et pour autant que le défaut du produit n’est pas consécutif à une livraison de marchandises défectueuses.
11. FOR JURIDIQUE ET DROIT APPLICABLE
11.1 Le for juridique pour l’acheteur et DT Swiss est exclusivement le siège social de DT Swiss group AG. Toutefois, DT Swiss est en droit de poursuivre l’acheteur au siège de ce dernier.
11.2 Les rapports juridiques sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises («Convention de Vienne» / CVIM) du 11.04.1980.
11.3 Clause d’arbitrage:
Tout conflit, différend ou prétention résultant du ou étant en relation avec le présent contrat, y compris sa validité, nullité, sa violation ou résiliation, est tranché par voie d’arbitrage selon le Règlement Suisse d'Arbitrage International de la Chambre de Commerce Suisse en vigueur à la date à laquelle la demande d'arbitrage est soumise, cette date étant déterminée selon ces mêmes règles. Le tribunal arbitral doit être composé d’un ou de trois membres. Le siège de la procédure d’arbitrage est au siège de DT Swiss group AG en Suisse. La langue de la procédure d’arbitrage est l’allemand. La procédure d’arbitrage peut également être menée en anglais après autorisation écrite de DT Swiss.
